Conditions générales d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Le présent site est exploité par la société Parency, Société par actions simplifiée (SAS), dont le capital social est de 12 000 €. Domiciliée au 33 rue du Docteur Heulin 75017 – Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 915 057 483, représentée par Khalil Yaker en sa qualité de président.
Ci-après dénommée « Parency ».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ci-après dénommées « les CGU-V » ou « les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » s’appliquent à tous les Utilisateurs, ci- après dénommés « Les Utilisateurs » du site disponible au lien https://parency.fr/, ci-après dénommé « le Site ».
ARTICLE 1- OBJET
Parency est un site web rendant accessible une plateforme centralisant, de manière non-exhaustive, les spécialistes en périnatalité, consultantes en lactation, en sommeil bébé, nutritionnistes pédiatriques, ci-après désignés comme « le(s) Spécialiste (s) » et permettant aux parents de prendre un rendez-vous rapidement, ci-après désignés comme « les ou l’Utilisateur (s) »
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du Site, de présenter les différentes fonctionnalités proposées par Parency et de définir les droits et obligations des Utilisateurs.
Tout accès et/ou utilisation de du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 2 – ACCESSIBILITE
Pour pouvoir accéder aux services, l’Utilisateur doit créer un Compte en renseignant une adresse mail valide. L’Utilisateur devra ensuite renseigner un mot de passe valide ci-après désignés comme « les Identifiants ».
L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre à jour en cas de modifications.
L’accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet et répondant aux critères cités dans le paragraphe précédent.
Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, Parency se réserve le droit, sans préavis, de fermer temporairement ou définitivement le Site, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, étant précisé que cette liste n’est pas limitative.
ARTICLE 3 – Fonctionnalités
Parency défini soigneusement les critères d’éligibilité des Spécialistes de périnatalité présents sur sa plateforme à l’aide d’un comité d’expert et s’assure que chacun d’entre eux est détenteur de diplômes certifiés dans leur domaine d’expertise.
Parency propose à ses Utilisateurs divers fonctionnalités, ci-après dénommées « les Fonctionnalités » telles que :
- Prise de rendez-vous Conseils en puériculture et aide à la parentalité. Les Utilisateurs peuvent prendre rendez-vous sur le Site avec des Spécialistes, ces derniers rendront une prestation intellectuelle de conseil en puériculture en tant que professionnel en périnatalité. Sont exclues de ce service les consultations médicales ;
- L’accès à des contenus. L’Utilisateur peut accéder au Contenu (articles scientifiques, fiches, podcasts ou vidéos) via le Site, l’accès à ce contenu est gratuit.
Les rendez-vous prépayés sur la plateforme Parency peuvent être annulés ou reprogrammés par l’Utilisateur.
L’annulation ou la reprogrammation par l’Utilisateur est possible uniquement dans un délai minimum défini par le Praticien depuis son compte Parency. Ce délai ne peut être inférieur au nombre d’heures spécifié par le Praticien.Lorsqu’une annulation est réalisée dans le respect du délai imparti, l’Utilisateur est automatiquement recrédité du montant associé au prépaiement du rendez-vous annulé.Toute demande d’annulation effectuée en dehors du délai imparti ne pourra donner lieu à un remboursement.
Lorsqu’un rendez-vous est reprogrammé, aucun remboursement n’est effectué.La reprogrammation permet uniquement de modifier l’horaire du rendez-vous. Les autres détails de la réservation, tels que le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et le lieu de la prestation, ne peuvent pas être modifiés lors de la reprogrammation.
Il incombe à l’Utilisateur de respecter les délais d’annulation ou de reprogrammation définis par le Spécialiste.
Parency met en œuvre un système automatisé pour traiter les annulations et les reprogrammations conformes aux conditions définies, y compris le recrédit des montants prépayés en cas d’annulation.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur doit utiliser le Site conformément à son usage.
L’Utilisateur Inscrit est seul responsable des propos qu’il tient lors de ses échanges avec les Spécialistes, lors de l’utilisation des Services
Parency se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, le Compte personnel de tout Utilisateur Inscrit qui ne respecterait pas les règles exposées dans les présentes CGU-V et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un Tiers.
Les Utilisateurs de la plateforme Parency sont autorisés à laisser des commentaires sur les Spécialistes référencés. En publiant un commentaire, l’Utilisateur reconnaît être pleinement responsable du contenu de ses commentaires. Les commentaires doivent être respectueux, pertinents et conformes aux lois et règlements en vigueur. Parency se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout commentaire jugé inapproprié, offensant, diffamatoire ou contraire aux présentes CGU-V.
ARTICLE 5 – PRE-PAIEMENT
Certains Spécialistes de périnatalité exigent un pré-paiement lors des prises de rendez-vous.
Pour les réservations nécessitant un prépaiement, l’Utilisateur reconnaît et accepte que Parency collecte le montant correspondant au prépaiement via le prestataire de paiement. En acceptant cette modalité de réservation, l’Utilisateur autorise Parency à prélever le montant convenu sur le mode de paiement fourni lors de la réservation. Parency s’engage à traiter ces paiements de manière sécurisée et conforme aux normes en vigueur.
Les Utilisateurs recevront alors un reçu de paiement à présenter au Spécialiste le cas échéant.
Toutefois, Parency décline toute responsabilité quant aux éventuelles erreurs de paiement imputables aux fournisseurs de services de paiement tiers ou à des circonstances indépendantes de son contrôle.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
Parency met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Fonctionnalités proposées.
Parency agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs et les Spécialistes. En conséquence, Parency décline toute responsabilité quant aux actes ou comportements des Spécialistes, et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces actions ou comportements.
La responsabilité Parency ne pourra être recherchée pour des actes résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou d’un tiers ou qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable.
Les contenus disponibles sur Parency sont fournis à titre informatif uniquement et ne doivent être considérés comme des conseils médicaux. Ils ne se substituent en aucun cas à la consultation d’un professionnel de santé qualifié. Parency décline toute responsabilité quant à l’utilisation ou l’interprétation des informations fournies sur la plateforme.
Parency ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou la validité des informations fournies par les Spécialistes, et décline toute responsabilité quant à l’utilisation ou l’interprétation de ces informations par les Utilisateurs.
ARTICLE 7 – REFERENCEMENT
Le référencement des Spécialistes sur la plateforme Parency est effectué en fonction des critères de recherche fournis par l’Utilisateur, tels que la spécialité recherchée, la localisation géographique, et autres critères pertinents. Parency s’efforce de fournir des résultats de recherche pertinents en fonction de ces critères, cependant, elle ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou la disponibilité des Spécialistes référencés, et décline toute responsabilité quant aux résultats de la recherche ou aux interactions qui en découlent entre l’Utilisateur et les Spécialistes.
ARTICLE 8 – DUREE ET RESILIATION
Le fait de ne pas se conformer aux présentes Conditions Générales constitue une violation substantielle des présentes pouvant entrainer la résiliation du droit de l’Utilisateur d’avoir accès aux Fonctionnalités par Parency et/ou le retrait immédiat, temporaire ou permanent du droit d’utiliser les Fonctionnalités.
Les présentes CGU/V sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte Utilisateur en envoyant un email à mesdroits.rgpd@parency.fr ou en se connectant à son compte Utilisateur.
ARTICLE 9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), Parency assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, du droit de retirer à tout moment son consentement, du droit de limiter le traitement conformément aux dispositions des articles 13, 15, 16, 17, 18 et 20 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
La politique de confidentialité données à caractère personnel de Parency est disponible au lien suivant parency.fr/politique-de-confidentialite
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments appartenant à Parency tels que le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive.
Les présentes Conditions Générales n’emportent cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à Parency au profit des Utilisateurs.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse Parency est interdite et constituerait un délit de contrefaçon.
L’acceptation des présentes vaut reconnaissance par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle Parency et engagement de les respecter.
Les éléments appartenant à des tiers Professionnels, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant, et sont protégés à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
La responsabilité Parency ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses fonctionnalités décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 12 – DIVERS
Parency se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications
ARTICLE 13 – INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces CGV.
Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les relations entre la société Parency et l’Utilisateurs sont régies exclusivement par les présentes conditions à l’exclusion de toute autre condition figurant sur le Site.
ARTICLE 14 – DURÉE ET APPLICATION
Les présentes CGU/V s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Parency. Elles sont modifiables à tout moment par Parency. Les CGU/V applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 15 – TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Dans le cas d’un Client particulier, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Parency et l’Utilisateur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal du domicile de l’Utilisateur.
Parency et l’Utilisateurs s’engagent à la recherche d’une solution amiable avant toute action en justice devant les tribunaux compétents.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Mis à jour le 30/08/2024